Conditions d’utilisation.

Droit applicable : Québec, Canada · Tribunaux du district de Montréal

1 · Ce que Yoseri Business est

Yoseri Business est une console de gestion pour commerces, restaurateurs, artisans et services : caisse, page en ligne, réservations, clients, ventes, comptabilité, inventaire et achats, production, marketing, ressources humaines, planning et paie, rapports, matériel, projets, support, et un portail pour les employés. Elle est éditée par Yoseri, Montréal (Québec).

En créant une entreprise dans la console, vous acceptez ces conditions au nom de cette entreprise et vous déclarez avoir l’autorité de l’engager. L’entreprise est le client ; les personnes qu’elle invite sont ses utilisateurs.

2 · Ce que Yoseri Business n’est pas

Yoseri ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ni en placement. Les déclarations de taxes, les prépaies, les coûts de revient, les marges et les prévisionnels sont des calculs sur vos propres données, dont la méthode est affichée. Leur exactitude dépend de ce que vous saisissez, et leur dépôt auprès d’une autorité reste votre décision et votre responsabilité, ou celle de votre comptable.

Les limites de conformité, par pays, dites sans détour :

• Québec. Les restaurants, bars et cafés avec consommation sur place, ainsi que les traiteurs, doivent utiliser un système d’enregistrement des ventes certifié MEV-WEB. Yoseri n’a pas encore cette certification. Le registre fiscal de la caisse est chaîné et inaltérable, avec clôtures Z et archive signée, mais il ne remplace pas cette obligation. Le commerce de détail, les salons et les boulangeries à emporter ne sont pas visés.
• France. Une auto-attestation de l’éditeur est possible. La facture électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et Yoseri n’est relié à aucune plateforme agréée.
• Espagne. Verifactu entre en vigueur en 2027 ; Yoseri n’y répond pas à ce jour.
• États-Unis. Pas de moteur de taxes par État : les taux se règlent à la main dans les profils de taxes.
• Royaume-Uni. Pas de certification de caisse.

Yoseri ne vend ni ne loue aucun matériel. Les terminaux, imprimantes et tablettes que vous reliez restent sous les conditions de leur fabricant.

3 · Votre compte entreprise et les accès que vous accordez

Le compte appartient à l’entreprise. La personne qui la crée en est le propriétaire ; ses droits ne peuvent pas lui être retirés par un autre utilisateur. Le propriétaire répond des accès qu’il accorde : rôles, capacités, exceptions par personne, NIP de pointage, tablettes kiosque activées par code. Le serveur vérifie chaque geste sensible, mais c’est vous qui décidez qui a quelle capacité.

Chaque utilisateur répond de l’exactitude de ce qu’il saisit et de la garde de ses identifiants. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, écrivez à support@yoseri.com ; nous pouvons suspendre un accès le temps de vérifier, et nous vous en informons.

L’entreprise doit être établie dans l’un des pays proposés à l’inscription : Canada, États-Unis, France, Belgique, Suisse, Espagne ou Royaume-Uni. Le pays choisi pose le profil fiscal, le fuseau, la langue des documents et les règles de travail ; il vous appartient de vérifier qu’ils correspondent à votre situation.

4 · Essai, forfaits et facturation

L’essai dure 30 jours, avec toutes les apps du forfait Yoseri Business, sans carte. La fidélité y est limitée à 200 clients et une carte à tampons. À la fin de l’essai, vous choisissez un forfait ; vos données restent dans tous les cas.

• Découverte, gratuit, sans carte et sans date de fin : un utilisateur de gestion, trois employés, un établissement, toutes les apps sauf la prépaie, l’IA et WhatsApp.
• Yoseri Business : 49 $ par utilisateur de gestion, 29 $ par responsable à accès limité, 5,99 $ par employé actif dans le mois ; deux établissements inclus, puis 29 $ chacun. Dégressif sur la part utilisateurs : −10 % dès 25 utilisateurs, −20 % dès 75. L’abonnement annuel retire 20 % de plus sur cette part, après le dégressif. Quota de 300 requêtes d’IA par mois.
• Options, par mois : Courriels marketing 19 $ (10 000 envois, puis 1 $ par 1 000), SMS 0,02 $ par segment, Fidélité 29 $ par établissement, IA avancée 19 $, Marque blanche 19 $, Support prioritaire 49 $, API 49 $ ; Mise en route 299 $, une seule fois.

Les prix sont en dollars canadiens, hors taxes ; la TPS et la TVQ, ou les taxes de votre pays, s’ajoutent. Les forfaits sont facturés d’avance. Les apps ne se vendent pas une par une. Un changement de prix est annoncé 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

5 · Paiements et commissions

Les encaissements par carte passent par Stripe Connect : un compte Stripe Standard au nom de votre entreprise, relié en un clic. L’argent de vos ventes arrive sur ce compte, pas chez Yoseri. Votre relation avec Stripe est régie par les conditions de Stripe.

Yoseri prélève une commission à la source, qui s’ajoute aux frais de Stripe : avec Yoseri Business, 0,2 % en caisse et 0,5 % en ligne sur les 50 000 premiers dollars du mois par canal, puis 0,1 % et 0,25 % au-delà, en calcul marginal ; avec Découverte, 0,5 % en caisse et 1,5 % en ligne. Les espèces, les cartes cadeaux et les factures réglées hors ligne ne portent aucune commission.

Les terminaux Square, Clover et Moneris, Tap to Pay, les SMS par Twilio et WhatsApp par Meta relèvent chacun des conditions de leur fournisseur. Yoseri transmet ce que la fonction exige et rien de plus.

6 · Vos données, et celles de vos clients et employés

Vos données restent les vôtres. Vous nous accordez la seule licence nécessaire pour les héberger, les chiffrer, les calculer, les afficher et les sauvegarder afin de faire fonctionner le service, rien de plus. Elles ne servent à entraîner aucun modèle. Nous ne les vendons, ne les louons ni ne les cédons à un tiers, sous aucune forme, y compris agrégée.

Votre entreprise est responsable des renseignements personnels de ses clients et de ses employés qu’elle confie à la console, au sens de la Loi 25 et, le cas échéant, du RGPD. Yoseri les traite pour votre compte, selon la politique de confidentialité. Vous répondez du consentement exigé pour vos envois de SMS et de courriels ; la console vérifie le consentement LCAP et n’envoie aucun SMS marketing entre 21 h et 9 h, mais ne l’obtient pas à votre place.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment : CSV, PDF ou Excel depuis chaque rapport, export comptable, archive signée du registre fiscal.

7 · Disponibilité

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les incidents et les maintenances sont publiés sur la page État du service, avant résolution lorsque c’est possible. La disponibilité d’un terminal, d’une connexion bancaire ou d’un canal de messagerie dépend de son fournisseur.

8 · Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que votre entreprise a payé à Yoseri au cours des douze mois précédents, commissions comprises, soit zéro pour un compte Découverte qui n’a rien encaissé par carte. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, des pénalités fiscales liées à une saisie inexacte, ni d’un défaut de conformité qui a été écrit à l’article 2 avant votre inscription.

Rien ici n’écarte les droits que la loi vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

9 · Fin du contrat

Sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la facturation de l’abonnement, après avoir exporté ce que vous voulez garder. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata ; le compte retombe alors sur Découverte et vos données restent, dans les limites de ce forfait.

La fermeture du compte entraîne la suppression des données, puis leur disparition des sauvegardes sous 30 jours, à l’exception de ce que la loi fiscale impose de conserver. Nous pouvons fermer un compte en cas d’usage frauduleux ou de non-paiement, après vous avoir prévenu.

10 · Modifications

Une modification importante de ces conditions est annoncée 30 jours à l’avance, par courriel au propriétaire et dans la console. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation ; sinon, vous fermez votre compte et l’ancienne version continue de s’appliquer jusque-là.

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec, et les tribunaux du district de Montréal sont compétents. Une question ? support@yoseri.com.